1. Modèles de service et paiement
Modèle d'abonnement (WaaS) : Le client s'acquitte de frais de configuration initiaux définis dans le devis, suivis d'une redevance annuelle récurrente pour la licence et la maintenance, dont le montant est précisé dans l'offre.
Modèle de propriété (sur mesure) : Les clients peuvent opter pour un développement sur mesure au plein tarif, incluant le transfert complet de la propriété du code lors du paiement final.
2. Propriété intellectuelle (modèle d'abonnement)
Le développeur conserve l'entière propriété du code source, de la structure, des composants et des éléments génériques du site web. Le développeur se réserve le droit de réutiliser ce code pour d'autres projets.
Le client conserve l'entière propriété de tous les éléments liés à sa marque fournis par ses soins (logos, couleurs, images, textes). Le développeur s'engage à ne pas réutiliser ces éléments pour d'autres clients.
3. Licence et résiliation
Le paiement de la redevance annuelle octroie au client une licence d'utilisation et d'accès au site web.
En cas de non-paiement de la redevance annuelle, la licence est immédiatement révoquée. Le développeur se réserve le droit de suspendre l'accès et de mettre le site hors ligne sans avoir à transférer le code au client.
4. Politique d'utilisation acceptable et contenus illicites
Il est strictement interdit d'utiliser le site web ou l'infrastructure d'hébergement pour télécharger, stocker ou distribuer des contenus illégaux (matériel pédopornographique, incitation à la haine, contenus piratés, etc.).
Tolérance zéro : Si de tels contenus sont découverts, les services seront immédiatement résiliés sans remboursement, et le développeur a l'obligation légale de signaler le client aux autorités compétentes.
5. Limitation de responsabilité et indemnisation
Le client est l'unique responsable de l'ensemble du contenu hébergé ou généré sur son site web.
Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager le développeur de toute responsabilité face aux réclamations légales, dommages ou poursuites pénales découlant de l'utilisation du site ou des contenus hébergés. Le développeur ne peut être tenu légalement ou financièrement responsable des actes du client.